CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sarl IXALÈS

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 OBJET DES CGV

La Sarl IXALÈS au capital de 8000 €, dont le siège social est au 3, Chemin de Puthemuse 77370 LA CHAPELLE RABLAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro RCS 853 316 149, et dont le numéro de téléphone est 06.80.33.20.21 et l’adresse email est : sandrine.jdb@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site provins-dequet.jeffdebruges.fr , dont l’accès est réservé à ses clients collectivitéssitués en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ), en ce compris les personnes désignées comme responsablesde ces Collectivités Clients en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre) et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientsen vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres ).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Client ou des Membres de la Collectivité Clients majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

1.2 ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passéeauprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Client, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Client, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

1.3 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurementà la date des modifications. La dernière version applicabledes CGV est celle disponible sur le Site.

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Clientde la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit, le client est informé. Il pourra commander un autre produit avec la déduction du produit manquant ou demander le remboursement.

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le site avant toute confirmation de commande.Un forfait de 12€ sera ajouté pour une livraison allant jusq'à 20 km et 0.50€ le km au delà.

Contacter le magasin pour toute adaptation du mode de livraison ou enlèvement.

 3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les factures sont envoyées avec la commande. Contacter le magasin pour toutes autres modalités de remise de facture.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Client à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

4.2 Enregistrement de la commande

Les commandes multiples peuvent être regroupées sur un seul bon de commande et faire l'objet d'une seule facture au nom de la collectivité. Le montant minimum de la commande est de 250 € TTC. Dans le cas contraire, des exceptions pourront être acceptées.Les commandes préparées par la Sarl IXALÈS ne tiennent pas compte de la répartition par membre de la collectivité. La distribution sera gérée par la collectivité pour ses membres.

Cadeaux : Par tranche de commande de 300 €, 250 grammes de Chocolat offert ET/OU la livraison offerte selon le choix du client, à définir lors de la commande.

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Les commandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée à notre  magasin Sarl IXALÈS afin de gérer le stock préalablement commandé. Ainsi, la Sarl IXALÈS ne sera pas tenue responsable si des  produits sont en rupture de stock ou en cours de commande chez le fournisseur. Les rajouts ne pourront être honorés si le stock n'est plus disponible.

 4.4 Conditions d’annulation de commande

Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités Clientes sur le site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de ventes en ligne.

En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la Collectivité Cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation.

Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».

Dans ces conditions, nous pouvons vous suggérer de prévoir la clause suivante, similaire à celle prévue dans les CGV figurant sur le site www.jeff-de-bruges.com :

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le Paiement s’effectue à la commande.

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

 6.1 Livraison en entreprise

Les commandes peuvent être livrées à la collectivité. Le mode de livraison est à convenir avec le magasin

6.2 Retrait en boutique

Le retrait se fait au magasin Jeff de Bruges Provins, sur présentation de la copie du bon de commande, du mardi au samedi de 10H00 à 18H30.

 6.3 Délais

Les commandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée à notre  magasin Sarl IXALÈS afin de gérer le stock préalablement commandé. Ainsi, la Sarl IXALÈS ne sera pas tenue responsable si des  produits sont en rupture de stock ou en cours de commande chez le fournisseur. Les rajouts ne pourront être honorés si le stock n'est plus disponible.

 6.4 Réclamation& litige

Les réclamations devront  être effectuées dans la journée de réception de la commande et justifiées par les deux parties. Pour toute annulation un délai de  48 h maximum vous sera demandé. Dans le cas contraire, l’acompte versé sera encaissé par la Sarl IXALÈS

La Sarl IXALÈS n'est pas responsable de la marchandise en circulation après son enlèvement.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les produits vendus sur le Sitesont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètesou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

ARTICLE 8: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.

ARTICLE 9: Mode alternatif de règlement des litiges pour les Membres de la Collectivité Cliente

Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, lesMembres de la Collectivité Cliente pourrontsaisir  la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs » , 29, Boulevard de Courcelle75008 PARIS. Site : https://www.mediation-franchise.com

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

  ARTICLE 10: LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente  a pour finalité: gestion des commandes, ré-exploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise, etc.>(la communication des données des Responsables de la Collectivité Cliente et des Membres de la Collectivité Cliente à des partenaires commerciaux étrangers à l’exécution de la commande implique une acceptation express matérialisée par une case à cocher -non pré-cochée- distincte de celle relative à l’acceptation des CGV)

Ces données seront conservées pendant ladurée nécessaire au traitement des données au regard de la réglementation applicable. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.

Le responsable du traitement est la Sarl IXALÈS

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse sandrine.jdb@gmail.com

 

Date de la dernière mise à jour : 29/08/2022